Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 07/12/2015, 357189, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 357189 |
| Record Number | CETATEXT000031587347 |
| Date | 07 décembre 2015 |
| Counsel | BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société anonyme Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002 et 2003 en sa qualité de société mère du groupe auquel appartenait la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine. Par un jugement no 0905910 du 27 mai 2010, le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces impositions.
Par un arrêt n° 10VE03240 du 13 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a réalisé pendant de courtes périodes, en 2002 et 2003, des opérations d'emprunt de titres d'une société italienne auprès d'une banque située au Royaume-Uni ; que, conformément à la convention de prêt, la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a encaissé les dividendes servis sur ces titres par la société italienne, diminués de la retenue à la source acquittée sur ces dividendes en Italie, puis a reversé immédiatement à la banque britannique une somme correspondant au montant brut de ces dividendes et a ultérieurement acquitté les intérêts courus sur la durée du prêt ; que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés afférent aux exercices clos en 2002 et 2003 des crédits d'impôts correspondant au montant des retenues à la...
La société anonyme Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002 et 2003 en sa qualité de société mère du groupe auquel appartenait la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine. Par un jugement no 0905910 du 27 mai 2010, le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces impositions.
Par un arrêt n° 10VE03240 du 13 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a réalisé pendant de courtes périodes, en 2002 et 2003, des opérations d'emprunt de titres d'une société italienne auprès d'une banque située au Royaume-Uni ; que, conformément à la convention de prêt, la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a encaissé les dividendes servis sur ces titres par la société italienne, diminués de la retenue à la source acquittée sur ces dividendes en Italie, puis a reversé immédiatement à la banque britannique une somme correspondant au montant brut de ces dividendes et a ultérieurement acquitté les intérêts courus sur la durée du prêt ; que la société Crédit Industriel d'Alsace-Lorraine a imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés afférent aux exercices clos en 2002 et 2003 des crédits d'impôts correspondant au montant des retenues à la...
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