Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/02/2015, 381298

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Christian Fournier
Judgement Number381298
Date17 février 2015
Record NumberCETATEXT000030253277
Vu la procédure suivante :

1° Par une protestation, déposée le 3 juin 2014 au consulat général de France à Montréal, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 381298, M. E... C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal).



2° Par une protestation, déposée le 4 juin 2014 au consulat général de France à Montréal, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 381299, Mme O...N...demande au Conseil d'Etat :

1°) de réformer les résultats des mêmes opérations électorales en annulant les voix obtenues par la liste " Pour le rassemblement de la gauche française au Canada : soutien à M. D..., L. Fabius et C. Duflot ", par la liste " La droite unie : soutien à Alain Juppé, François Fillon, J-P Raffarin, à Nicolas Sarkozy et à l'UMP " et par la liste " UDI/Borloo (Union des démocrates et indépendants) Une équipe centriste, pour un vrai projet d'avenir! " ;

2°) de déclarer inéligibles M. J... et Mme F...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales ;

4°) d'ordonner la mise en place d'une commission électorale et d'une autorité chargée de surveiller l'organisation des élections des conseillers consulaires.


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3° Par une protestation, déposée le 5 juin 2014 au consulat général de France à Montréal et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, sous le n° 381322, Mme T...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) de réformer les résultats des mêmes opérations électorales en annulant les voix obtenues par la liste " Pour le rassemblement de la gauche française au Canada : soutien à M. D..., L. Fabius et C. Duflot ", par la liste " La droite unie : soutien à Alain Juppé, François Fillon, J-P Raffarin, à Nicolas Sarkozy et à l'UMP " et par la liste " UDI/Borloo (Union des démocrates et indépendants) Une équipe centriste, pour un vrai projet d'avenir! " ;

2°) de déclarer inéligibles M. J... et Mme F...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales ;

4°) d'ordonner la mise en place d'une commission électorale et d'une autorité chargée de surveiller l'organisation des élections des conseillers consulaires.


....................................................................................

4° Par une protestation, déposée le 4 juin 2014 au consulat général de France à Montréal et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, sous le n° 381323, M. U... H...demande au Conseil d'Etat :

1°) de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 en vue de l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires dans la 4ème circonscription du Canada (Montréal) en annulant les voix obtenues par la liste " Pour le rassemblement de la gauche française au Canada : soutien à M. D..., L. Fabius et C. Duflot ", par la liste " La droite unie : soutien à Alain Juppé, François Fillon, J-P Raffarin, à Nicolas Sarkozy et à l'UMP " et par la liste " UDI/Borloo (Union des démocrates et indépendants) Une équipe centriste, pour un vrai projet d'avenir! " ;

2°) de déclarer inéligibles M. J... et Mme F...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales ;

4°) d'ordonner la mise en place d'une commission électorale et d'une autorité chargée de surveiller l'organisation des élections des conseillers consulaires.


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5° Par une protestation, déposée le 6 juin 2014 au consulat général de France à Montréal et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat, sous le n° 381324, et de nouveaux mémoires enregistrés les 1er octobre et 9 décembre 2014, M. A... P...demande au Conseil...

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