Conseil d'État, , 30/05/2024, 494569, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000049628925
Date30 mai 2024
Judgement Number494569
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 25, 29 et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures utiles pour garantir une " protection de sa liberté d'expression et de ses biens " ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression et à ses biens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle...

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