Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/02/2023, 465473, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | Mme Amélie Fort-Besnard |
| Counsel | SCP GADIOU, CHEVALLIER |
| Record Number | CETATEXT000047218152 |
| Date | 21 février 2023 |
| Judgement Number | 465473 |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant mineur, A... D... B... ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire produire à sa naturalisation par décret du 7 avril 2022 l'effet collectif au profit de son fils ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gadiou, Chevallier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ;
- la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevalier, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a acquis la nationalité française par un décret du 7 avril 2022. Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de son fils, M. A... B..., afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 19 mai 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B... au motif que son enfant résidait habituellement avec sa mère à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
2. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne...
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant mineur, A... D... B... ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire produire à sa naturalisation par décret du 7 avril 2022 l'effet collectif au profit de son fils ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gadiou, Chevallier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ;
- la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevalier, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a acquis la nationalité française par un décret du 7 avril 2022. Il a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de son fils, M. A... B..., afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation. Par une décision du 19 mai 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B... au motif que son enfant résidait habituellement avec sa mère à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
2. Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne...
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