Conseil d'État, 2ème chambre, 17/08/2022, 464622, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 464622 |
| Date | 17 août 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046203353 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Coupet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner à la société Orange, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'arrêter de manière temporaire le fonctionnement de l'antenne de radiotéléphonie mobile 3G/4G implantée sur le territoire de la commune de Mazeyrat-d'Allier (Haute-Loire).
Par une ordonnance n° 2200944 du 23 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à l'Etat et à la société Orange " d'arrêter le fonctionnement de l'antenne de radiotéléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat-d'Allier, ainsi qu'à tous les opérateurs, pendant une durée de deux mois, à compter d'une date arrêtée en concertation avec l'expert judiciaire, (...) en lien avec le préfet de la Haute-Loire, aux fins d'organisation de la sécurité et des appels de secours dans la zone concernée, la cessation de fonctionnement devant être effectif dans un délai de trois mois au plus ".
1° Sous le n° 464622, par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 22 juillet et 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 464652, par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin, 22 juillet et 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SFR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 464743, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free Mobile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 464760, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5°...
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Coupet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner à la société Orange, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'arrêter de manière temporaire le fonctionnement de l'antenne de radiotéléphonie mobile 3G/4G implantée sur le territoire de la commune de Mazeyrat-d'Allier (Haute-Loire).
Par une ordonnance n° 2200944 du 23 mai 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à l'Etat et à la société Orange " d'arrêter le fonctionnement de l'antenne de radiotéléphonie mobile implantée sur la commune de Mazeyrat-d'Allier, ainsi qu'à tous les opérateurs, pendant une durée de deux mois, à compter d'une date arrêtée en concertation avec l'expert judiciaire, (...) en lien avec le préfet de la Haute-Loire, aux fins d'organisation de la sécurité et des appels de secours dans la zone concernée, la cessation de fonctionnement devant être effectif dans un délai de trois mois au plus ".
1° Sous le n° 464622, par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin, 22 juillet et 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Orange demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 464652, par un pourvoi, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin, 22 juillet et 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SFR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3° Sous le n° 464743, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free Mobile demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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4° Sous le n° 464760, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 27 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande du GAEC de Coupet ;
3°) de mettre à la charge du GAEC de Coupet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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5°...
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