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Conseil d'État, 2ème chambre, 22/06/2022, 459548, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number459548
Date22 juin 2022
Record NumberCETATEXT000045959637
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".

2. M. B... a souscrit, le 17 septembre 2019, une déclaration d'acquisition de la nationalité à raison de son mariage avec une ressortissante française. Le...

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