Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2021, 448067

CourtCouncil of State (France)
Date15 décembre 2021
Judgement Number448067
Record NumberCETATEXT000044505254
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 448067, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 3 septembre, 5 et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 23 octobre 2020, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a renoncé à demander une modification de l'avenant du 19 février 2020 au contrat d'itinérance entre les sociétés Free Mobile et Orange prolongeant son exécution pendant deux ans ;

2°) d'enjoindre à l'ARCEP de modifier, en application de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, le 9ème avenant au contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange en précisant les conditions de son extinction définitive dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




2° Sous le n° 448101, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2020, 23 mars 2021 et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société française du radiotéléphone (SFR) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, rendue publique par un communiqué de presse publié le 23 octobre 2020, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a renoncé à demander une modification de l'avenant du 19 février 2020 au contrat d'itinérance entre les sociétés Free Mobile et Orange prolongeant son exécution pendant deux ans ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer l'avenant au contrat d'itinérance entre les sociétés Free et Orange ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2021, présentée par la société Bouygues Télécom ;





Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes des sociétés Bouygues Télécom et SFR sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions similaires. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur le cadre juridique applicable au litige :

2. Aux...

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