Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/11/2021, 440028

Record NumberCETATEXT000044334764
Date09 novembre 2021
Judgement Number440028
CounselSCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme U... P..., Mme H... K..., M. et Mme AC... N..., M. et Mme O... R..., AE... D... Q..., M. et Mme AI... B..., AE... AJ... AA..., M. et Mme Z... E..., M. et Mme J... AG..., AE... A... I..., M. et Mme X... M... et M. et Mme V... AB... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de Wasquehal a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Lucien Viseur un permis de construire onze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1510500 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté.

Par une ordonnance n° 19DA00533 du 9 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative, la requête et un mémoire enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 29 août 2019, par lesquels la société civile de construction vente Lucien Viseur a demandé l'annulation du jugement du 28 décembre 2018.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile de construction vente Lucien Viseur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 décembre 2018 ;

2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter la demande d'annulation de Mme P... et autres, et, à titre subsidiaire d'annuler partiellement l'arrêté du 26 juin 2015 sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et de lui enjoindre de déposer un permis modificatif et à la commune de le délivrer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à venir;

3°) de mettre à la charge solidaire de Mme U... P... et autres et de la commune de Wasquehal la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la société civile de...

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