Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 450316, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 450316 |
| Record Number | CETATEXT000044110236 |
| Date | 27 septembre 2021 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 20 novembre 2020 de la préfète de la Vienne prononçant son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2100154 du 15 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter les conclusions de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers que M. B... A..., ressortissant russe, a fait l'objet, le 20 novembre 2020, d'un arrêté d'expulsion du territoire français, pris par la préfète de la Vienne. Par une ordonnance du 15 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cet arrêté. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu...
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 20 novembre 2020 de la préfète de la Vienne prononçant son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2100154 du 15 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter les conclusions de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers que M. B... A..., ressortissant russe, a fait l'objet, le 20 novembre 2020, d'un arrêté d'expulsion du territoire français, pris par la préfète de la Vienne. Par une ordonnance du 15 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu cet arrêté. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.
2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu...
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