Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 448569, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 448569 |
| Record Number | CETATEXT000044110229 |
| Date | 27 septembre 2021 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2020 rapportant le décret du 2 novembre 2017 lui accordant la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".
2. M. C..., ressortissant ivoirien, a déposé une demande de naturalisation le 27 juillet 2016, en indiquant être célibataire et père de deux enfants nés en 2009 et 2012. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 2 novembre 2017, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2017. Par courrier électronique reçu le 19 juin 2018, M. C... a transmis au ministère de l'intérieur une demande de délivrance d'une attestation pour un tiers accompagnée de documents mentionnant son union contractée le 17 février 2017 à Cocody (Côte d'Ivoire) avec Mme B... A..., ressortissante ivoirienne résidant habituellement dans son pays d'origine, et la naissance de leur fille D... C..., née le 3 mai 2016 à Cocody. Par décret du 10 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 2 novembre 2017 de naturalisation de M. C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'exige que l'avis du Conseil d'État préalable à une décision de retrait de naturalisation soit communiqué à...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2020 rapportant le décret du 2 novembre 2017 lui accordant la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".
2. M. C..., ressortissant ivoirien, a déposé une demande de naturalisation le 27 juillet 2016, en indiquant être célibataire et père de deux enfants nés en 2009 et 2012. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 2 novembre 2017, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2017. Par courrier électronique reçu le 19 juin 2018, M. C... a transmis au ministère de l'intérieur une demande de délivrance d'une attestation pour un tiers accompagnée de documents mentionnant son union contractée le 17 février 2017 à Cocody (Côte d'Ivoire) avec Mme B... A..., ressortissante ivoirienne résidant habituellement dans son pays d'origine, et la naissance de leur fille D... C..., née le 3 mai 2016 à Cocody. Par décret du 10 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 2 novembre 2017 de naturalisation de M. C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'exige que l'avis du Conseil d'État préalable à une décision de retrait de naturalisation soit communiqué à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI