Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 448569, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Fabio Gennari
Record NumberCETATEXT000044110229
Judgement Number448569
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 15 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2020 rapportant le décret du 2 novembre 2017 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,





Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. M. C..., ressortissant ivoirien, a déposé une demande de naturalisation le 27 juillet 2016, en indiquant être célibataire et père de deux enfants nés en 2009 et 2012. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 2 novembre 2017, publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2017. Par courrier électronique reçu le 19 juin 2018, M. C... a transmis au ministère de l'intérieur une demande de délivrance d'une attestation pour un tiers accompagnée de documents mentionnant son union contractée le 17 février 2017 à Cocody (Côte d'Ivoire) avec Mme B... A..., ressortissante ivoirienne résidant habituellement dans son pays d'origine, et la naissance de leur fille D... C..., née le 3 mai 2016 à Cocody. Par décret du 10 juin 2020, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret du 2 novembre 2017 de naturalisation de M. C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, aucun texte ni aucun principe n'exige que l'avis du Conseil d'État préalable à une décision de retrait de naturalisation soit communiqué à...

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