Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 448691, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 448691 |
| Date | 27 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044110230 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 2020 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur ;
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M. A... aux autorités américaines, sur le fondement du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996. L'extradition de M. A... a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 novembre 2017 par la cour de district des Etats-Unis pour le district nord de Virginie occidentale pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique, de fraude électronique et de vol d'identité aggravé.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 10-2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2. Sont produits à l'appui de chaque demande d'extradition : (...) c) Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée ; / d) Le texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction ; ". Il ressort des pièces du dossier que les textes afférents aux infractions de complot en vue de commettre une fraude électronique, de fraude électronique et de vol d'identité aggravé ont été annexés à la demande initiale d'extradition du 24 juillet 2018 et mentionnent les pénalités encourues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du c) et du d) de l'article 10-2 de ce traité ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la...
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 août 2020 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur ;
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M. A... aux autorités américaines, sur le fondement du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996. L'extradition de M. A... a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 novembre 2017 par la cour de district des Etats-Unis pour le district nord de Virginie occidentale pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique, de fraude électronique et de vol d'identité aggravé.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 10-2 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2. Sont produits à l'appui de chaque demande d'extradition : (...) c) Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée ; / d) Le texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction ; ". Il ressort des pièces du dossier que les textes afférents aux infractions de complot en vue de commettre une fraude électronique, de fraude électronique et de vol d'identité aggravé ont été annexés à la demande initiale d'extradition du 24 juillet 2018 et mentionnent les pénalités encourues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du c) et du d) de l'article 10-2 de ce traité ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la...
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