Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 445388, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Fabio Gennari
Record NumberCETATEXT000044110228
Judgement Number445388
Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2020 et 15 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 août 2020 rapportant le décret du 4 décembre 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code justice administrative ;




Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Lasall, avocat de M. A... ;




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. M. A..., ressortissant bangladais, ayant obtenu le statut de réfugié par une décision du 11 janvier 2010 de la Cour nationale du droit d'asile, a déposé une demande de naturalisation, le 15 octobre 2012, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 4 décembre 2013. Toutefois, par bordereau reçu le 13 août 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A... aurait contracté un mariage, le 13 juin 2012 avec Mme B... A..., ressortissante bangladaise, résidant habituellement à l'étranger avec l'enfant du couple, Prabal A..., né de cette union le 29 avril 2013. Par décret du 16 août 2020, le ministre de l'intérieur a rapporté le décret de naturalisation de M. A... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. A... demande...

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