Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2021, 441942, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Judgement Number | 441942 |
| Record Number | CETATEXT000043852093 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls (Aveyron) a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située lieu-dit Mandy-Haut sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18BX04190 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 19 et 21 octobre 2020 et 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et de M. E... B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de M. D... et de Mme A..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 mars 2017, le maire de Cassuéjouls a délivré à M. B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section C n°379 située au lieu-dit Mandy-Haut. M. D... et Mme A... ont demandé l'annulation pour excès de ce pouvoir de cet arrêté. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté leur appel contre le jugement du 9 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse jugeant leur demande d'annulation irrecevable faute de justifier d'un intérêt pour agir.
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager...
M. C... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de Cassuéjouls (Aveyron) a délivré à M. E... B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 379 située lieu-dit Mandy-Haut sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1705223 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 18BX04190 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 19 et 21 octobre 2020 et 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat et de M. E... B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat de M. D... et de Mme A..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 mars 2017, le maire de Cassuéjouls a délivré à M. B..., au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section C n°379 située au lieu-dit Mandy-Haut. M. D... et Mme A... ont demandé l'annulation pour excès de ce pouvoir de cet arrêté. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté leur appel contre le jugement du 9 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulouse jugeant leur demande d'annulation irrecevable faute de justifier d'un intérêt pour agir.
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager...
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