Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 440810
| Judgement Number | 440810 |
| Date | 23 octobre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042471957 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1°/ Sous le n° 440810, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a mis fin à la saison 2019-2020 et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base du quotient ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format adapté pour une reprise du championnat au mois d'août 2020 ou, à défaut, de faire de la saison 2019-2020 une " saison blanche ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°/ Sous le n° 440825, par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle adopte le principe de deux relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 pour la saison 2019/2020 et procède à la relégation d'Amiens SC en Ligue 2 ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente les dispositions permettant à l'équipe professionnelle de la SASP Amiens SC Football de participer effectivement au championnat de Ligue 1 de la saison 2020/2021 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3°/ Sous le n° 441161, par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play- offs " devant opposer les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 ainsi que le match de barrage devant opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème de Ligue 1 ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4°/ Sous le n° 441291, par une ordonnance n° 2006977 du 18 juin 2020, enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 8 octobre 2020, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais présentent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sous le n° 440810.
....................................................................................
5°/ Sous le n° 441295, par une ordonnance n° 2007039 du 18 juin 2020, enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SASP Amiens Sporting Club. Par cette requête, la SASP Amiens Sporting Club présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sous le n° 440825.
....................................................................................
6°/ Sous le n° 441315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Athletic Club Ajaccien (ACA) Football demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play- offs " devant opposer les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 ainsi que le match de barrage devant opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème de Ligue 1 ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente toutes dispositions permettant l'accès en Ligue 1 du club classé en troisième position de la Ligue 2 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
7°/ Sous le n° 441560, par une requête enregistrée le 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a prononcé l'accession en Ligue 1 pour la saison 2020-2021 des clubs classés premier et deuxième de Ligue 2 et la décision du 26 juin 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a confirmé cette accession et prononcé la relégation en Ligue 2 pour la saison 2020-2021 des clubs classés 19ème et 20ème du classement de Ligue 1 ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
8°/ Sous le n° 441586, par une requête enregistrée le 2 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2020 de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021 et se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021, se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 et adoptant la convention FFF/LFP pour la période 2020-2024 ;
3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la Fédération française de football de réintégrer le club de l'Amiens SC dans le championnat de Ligue 1 pour la saison 2020-2021 ;
4°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- le code du sport ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SASP Amiens Sporting Club Football (Amiens AC), de la société Espérance sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et de la SASP Clermont Foot 63, à Me Bouthors, avocat de la société Athletic Club Ajaccien, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Communauté d'Agglomération Amiens Métropole, de l'Olympique Lyonnais Groupe et de la SASU L'Olympique Lyonnais, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la SASP Nîmes Olympiques, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football ;
Considérant ce qui suit :
Sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus les litiges :
1. En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par plusieurs arrêtés successifs pris à compter du 4 mars 2020, a interdit, de façon de plus en plus stricte, les rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée un certain nombre de personnes, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public. Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10 juillet 2020 par l'article 1er de la loi...
1°/ Sous le n° 440810, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a mis fin à la saison 2019-2020 et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base du quotient ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre une nouvelle décision fixant un format adapté pour une reprise du championnat au mois d'août 2020 ou, à défaut, de faire de la saison 2019-2020 une " saison blanche ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°/ Sous le n° 440825, par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle adopte le principe de deux relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 pour la saison 2019/2020 et procède à la relégation d'Amiens SC en Ligue 2 ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente les dispositions permettant à l'équipe professionnelle de la SASP Amiens SC Football de participer effectivement au championnat de Ligue 1 de la saison 2020/2021 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3°/ Sous le n° 441161, par une requête, enregistrée le 12 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play- offs " devant opposer les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 ainsi que le match de barrage devant opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème de Ligue 1 ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4°/ Sous le n° 441291, par une ordonnance n° 2006977 du 18 juin 2020, enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 8 octobre 2020, la SA L'Olympique Lyonnais Groupe et la SASU L'Olympique Lyonnais présentent les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sous le n° 440810.
....................................................................................
5°/ Sous le n° 441295, par une ordonnance n° 2007039 du 18 juin 2020, enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 341-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SASP Amiens Sporting Club. Par cette requête, la SASP Amiens Sporting Club présente les mêmes conclusions et les mêmes moyens que sous le n° 440825.
....................................................................................
6°/ Sous le n° 441315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Athletic Club Ajaccien (ACA) Football demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a supprimé les matchs de " play- offs " devant opposer les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 ainsi que le match de barrage devant opposer le vainqueur de ces " play-offs " au 18ème de Ligue 1 ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente toutes dispositions permettant l'accès en Ligue 1 du club classé en troisième position de la Ligue 2 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
7°/ Sous le n° 441560, par une requête enregistrée le 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a prononcé l'accession en Ligue 1 pour la saison 2020-2021 des clubs classés premier et deuxième de Ligue 2 et la décision du 26 juin 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en tant qu'elle a confirmé cette accession et prononcé la relégation en Ligue 2 pour la saison 2020-2021 des clubs classés 19ème et 20ème du classement de Ligue 1 ;
2°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
8°/ Sous le n° 441586, par une requête enregistrée le 2 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Amiens Sporting Club (Amiens SC) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2020 de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021 et se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2020 de l'assemblée fédérale de la Fédération française de football refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021, se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 et adoptant la convention FFF/LFP pour la période 2020-2024 ;
3°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel et à la Fédération française de football de réintégrer le club de l'Amiens SC dans le championnat de Ligue 1 pour la saison 2020-2021 ;
4°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution ;
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de la santé publique ;
- le code du sport ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SASP Amiens Sporting Club Football (Amiens AC), de la société Espérance sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et de la SASP Clermont Foot 63, à Me Bouthors, avocat de la société Athletic Club Ajaccien, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Communauté d'Agglomération Amiens Métropole, de l'Olympique Lyonnais Groupe et de la SASU L'Olympique Lyonnais, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la SASP Nîmes Olympiques, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Ligue de football professionnel et de la Fédération française de football ;
Considérant ce qui suit :
Sur les circonstances dans lesquelles sont intervenus les litiges :
1. En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par plusieurs arrêtés successifs pris à compter du 4 mars 2020, a interdit, de façon de plus en plus stricte, les rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée un certain nombre de personnes, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public. Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10 juillet 2020 par l'article 1er de la loi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI