Conseil d'État, 2ème chambre, 25/10/2024, 468453, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050398366 |
| Date | 25 octobre 2024 |
| Judgement Number | 468453 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle.
Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A....
Par ce pourvoi et un mémoire, enregistré le 5 avril 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de M. E... et de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 août 2018, le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre le jugement du 3 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de...
M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle.
Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A....
Par ce pourvoi et un mémoire, enregistré le 5 avril 2024 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2022 ;
2°) de mettre à la charge de M. E... et de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 août 2018, le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre le jugement du 3 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de...
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