Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 460850, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 460850 |
| Date | 17 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047213575 |
| Counsel | CABINET MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 172 848,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1700797 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19LY04664 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et les deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2019, 15 avril et 22 octobre 2021 au greffe de cette cour, présentés par Mme B....
Par cette requête, ces mémoires et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 172 848,32 euros à titre de dommages-intérêts ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux l'opposant au comité des œuvres sociales de Meylan ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan et du comité des œuvres sociales de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que Mme B..., fonctionnaire territorial de catégorie C, recrutée par la commune de Meylan en 1987, a été placée en congé de longue durée à partir de l'année 2011 puis admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2016. Ayant constaté, en 2014, une hausse significative...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 172 848,32 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1700797 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19LY04664 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et les deux mémoires, enregistrés les 19 décembre 2019, 15 avril et 22 octobre 2021 au greffe de cette cour, présentés par Mme B....
Par cette requête, ces mémoires et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 172 848,32 euros à titre de dommages-intérêts ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux l'opposant au comité des œuvres sociales de Meylan ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan et du comité des œuvres sociales de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A... B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que Mme B..., fonctionnaire territorial de catégorie C, recrutée par la commune de Meylan en 1987, a été placée en congé de longue durée à partir de l'année 2011 puis admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2016. Ayant constaté, en 2014, une hausse significative...
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