Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 460846
| Judgement Number | 460846 |
| Date | 17 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047206375 |
| Counsel | CABINET MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat collectif de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1701167 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY02617 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2020 et 28 octobre 2021 au greffe de cette cour, présentés par M. A....
Par cette requête, ce mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968 euros pour perte de complément retraite et celle de 11 616,19 euros au titre de l'augmentation des cotisations ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux l'opposant au comité des œuvres sociales de Meylan ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan et du comité des œuvres sociales de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. A..., rédacteur territorial, recruté par la commune de Meylan en 1978, a été placé en congé de longue durée à partir de l'année 2010 puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 3 octobre...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat collectif de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1701167 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 20LY02617 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2020 et 28 octobre 2021 au greffe de cette cour, présentés par M. A....
Par cette requête, ce mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) à titre principal, de condamner in solidum le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 58 968 euros pour perte de complément retraite et celle de 11 616,19 euros au titre de l'augmentation des cotisations ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux l'opposant au comité des œuvres sociales de Meylan ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Meylan et du comité des œuvres sociales de Meylan la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. A..., rédacteur territorial, recruté par la commune de Meylan en 1978, a été placé en congé de longue durée à partir de l'année 2010 puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 3 octobre...
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