Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/02/2023, 467360
| Judgement Number | 467360 |
| Date | 17 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047206387 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F... C... en Ré et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre, 14 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022, M. E... D... et M. B... D..., agissant en exécution de cette ordonnance, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'apprécier la légalité de ce décret et de déclarer qu'il est entaché d'illégalité ;
2°) de mettre à la charge de la SAFER Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts D... et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2023, présentée par les consorts D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort, saisi d'un litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F... C... en Ré, a...
Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F... C... en Ré et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre, 14 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022, M. E... D... et M. B... D..., agissant en exécution de cette ordonnance, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'apprécier la légalité de ce décret et de déclarer qu'il est entaché d'illégalité ;
2°) de mettre à la charge de la SAFER Nouvelle-Aquitaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole additionnel ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts D... et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2023, présentée par les consorts D... ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort, saisi d'un litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F... C... en Ré, a...
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