Conseil d'État, 1ère chambre, 27/07/2022, 457046, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 457046 |
| Date | 27 juillet 2022 |
| Record Number | CETATEXT000046106296 |
| Counsel | SCP OHL, VEXLIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Ménolès et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21MA01730 du 27 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 mai 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société Ménolès et M. D....
Par ce pourvoi, par un mémoire complémentaire, par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021, 30 mai et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ménolès et M. D... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. C... et de la commune de Ceyreste la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ménolès, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Ceyreste, et à la SCP Gaschignard, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 avril 2018, le maire de Ceyreste a délivré à M. C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. La société Ménolès, représentée par M. D..., se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code...
La société civile immobilière Ménolès et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A... C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21MA01730 du 27 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 mai 2021 au greffe de cette cour, présenté par la société Ménolès et M. D....
Par ce pourvoi, par un mémoire complémentaire, par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021, 30 mai et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ménolès et M. D... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. C... et de la commune de Ceyreste la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Ménolès, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Ceyreste, et à la SCP Gaschignard, avocat de M. C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 avril 2018, le maire de Ceyreste a délivré à M. C... un permis de construire modificatif n° 2 pour la régularisation de travaux sur une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. La société Ménolès, représentée par M. D..., se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code...
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