Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/06/2022, 455435, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number455435
Date24 juin 2022
Record NumberCETATEXT000045996623
CounselSCP BUK LAMENT - ROBILLOT
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

M. A... B... a formé devant le tribunal administratif de Nîmes opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 23 janvier 2020 en recouvrement d'une somme de 9 944,71 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er juin 2015 au 31 janvier 2018. Par un jugement n° 2000567 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de procédure civile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A... B... ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Pôle emploi a, le 31 janvier 2020, signifié par acte d'huissier de justice à M. B... une contrainte émise le 23 janvier 2020 pour la récupération d'une somme de 9 944,71 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er juin 2015 au 31 octobre 2018. Par un jugement du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a jugé que l'opposition à cette contrainte, formée le 17 février 2020 au greffe de ce tribunal par M. B..., était tardive et l'a, en conséquence, rejetée.

2. Aux termes de l'article R. 5426-21 du code du travail : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ".

3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des...

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