Conseil d'État, 1ère chambre, 16/12/2021, 444612, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 444612 |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044513283 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action simplifiée (SAS) Icade Promotion à construire un immeuble comprenant 45 logements collectifs ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1902155 du 15 juillet 2020, le tribunal a admis l'intervention de la société en nom collectif (SNC) IP1R, annulé l'arrêté du 14 septembre 2018 et la décision de rejet du recours gracieux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Icade Promotion et la société IP1R demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios 1 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Icade Promotion et la société IP1R et à la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence helios 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Sète a accordé à la société Icade Promotion un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition du hangar existant, d'un immeuble d'habitation comportant 45 logements collectifs pour une surface de plancher totale de 2 491m², sur des parcelles cadastrées situées en zone 1 du quartier protégé par l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et en zone 1UB2 du plan local d'urbanisme de la commune de Sète. Par arrêté du 2 octobre 2018, le maire de Sète a autorisé la société Icade à démolir le hangar présent sur le site. Par arrêté du 7 juin 2019, le maire de Sète a, sur demande de la société en nom collectif (SNC) IP1R, en accord avec la société Icade Promotion, transféré à la société IP1R le permis de construire délivré le 14 septembre 2018. Par un jugement du 15 juillet 2020 contre lequel la société Icade...
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action simplifiée (SAS) Icade Promotion à construire un immeuble comprenant 45 logements collectifs ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1902155 du 15 juillet 2020, le tribunal a admis l'intervention de la société en nom collectif (SNC) IP1R, annulé l'arrêté du 14 septembre 2018 et la décision de rejet du recours gracieux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Icade Promotion et la société IP1R demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios 1 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Icade Promotion et la société IP1R et à la SCP Gaschignard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence helios 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Sète a accordé à la société Icade Promotion un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition du hangar existant, d'un immeuble d'habitation comportant 45 logements collectifs pour une surface de plancher totale de 2 491m², sur des parcelles cadastrées situées en zone 1 du quartier protégé par l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et en zone 1UB2 du plan local d'urbanisme de la commune de Sète. Par arrêté du 2 octobre 2018, le maire de Sète a autorisé la société Icade à démolir le hangar présent sur le site. Par arrêté du 7 juin 2019, le maire de Sète a, sur demande de la société en nom collectif (SNC) IP1R, en accord avec la société Icade Promotion, transféré à la société IP1R le permis de construire délivré le 14 septembre 2018. Par un jugement du 15 juillet 2020 contre lequel la société Icade...
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