Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 443511

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Pierre Boussaroque
CounselSARL DIDIER-PINET
Record NumberCETATEXT000044505242
Judgement Number443511
Date15 décembre 2021
Vu la procédure suivante :

La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts du fait de l'atteinte fautive portée par certaines dispositions du code du travail au droit aux congés payés des travailleurs tel qu'il résulte du droit de l'Union européenne. Par un jugement n° 1606005 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17VE02125 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces organisations syndicales contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CGT, la CGT-FO et l'Union syndicale Solidaires demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail - Force ouvrière et de l'Union syndicale Solidaires ;





Considérant ce qui suit :

1. La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) et l'Union syndicale Solidaires ont demandé au Premier ministre de leur verser à chacune la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par les salariés dont elles défendent les intérêts à raison de l'absence de conformité des dispositions de droit interne régissant le droit à congés annuels des salariés au droit de l'Union européenne. Par un jugement du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande indemnitaire formée par ces syndicats à la suite du rejet implicite de leur demande préalable. La CGT et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2020 par lequel la cour...

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