Conseil d'État, 1ère chambre, 15/09/2021, 450600, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtMme Bénédicte Fauvarque-Cosson
Record NumberCETATEXT000044061168
Judgement Number450600
Vu les procédures suivantes :

M. E... G... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bondoufle (Essonne) et de prononcer l'inéligibilité de M. C... B..., candidat élu. Par un jugement n° 2004076, 2004089 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions des protestations.

1° Sous le n° 450600, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 21 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il fait droit aux conclusions de la protestation de M. G... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Bondoufle ;

2°) de rejeter la protestation de M. G... ;

3°) de mettre à la charge de M. G... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 450614, par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il fait droit aux conclusions de la protestation de Mme D... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Bondoufle ;

2°) de rejeter la protestation de Mme D... ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme D... ;




Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du second tour de l'élection municipale qui s'est déroulée le 28 juin 2020 à Bondoufle, la liste " Bondoufle L'Enjeu " menée par M. C... B... a obtenu 1 220 voix, soit 38,02 % des suffrages exprimés, la liste " Ensemble pour Bondoufle " menée par Mme F... D... 1 174 voix, soit 36,58 % des suffrages exprimés, et la liste " Bondoufle Durablement Ensemble " menée par M. E... G... 815 voix, soit 25,40 % des suffrages exprimés. M. B..., sous les n° 450600 et 450614, relève appel du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé ces opérations électorales sur les protestations, respectivement, de M. G... et de Mme D.... Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui sont dirigées contre le même jugement, pour statuer par une même décision.

Sur les conclusions de M. G... tendant à ce que M. B... soit déclaré inéligible :

2. Ces conclusions ont été présentées dans un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2021, au-delà du délai d'appel d'un mois prévu à l'article R. 123 du code électoral. Par suite, elles...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT