Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2021, 439584, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852080 |
| Judgement Number | 439584 |
| Counsel | SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOULLOCHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. D... A... et Mme B... A..., née C..., ont, en premier lieu, sous le n° 1901296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a réclamé un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 368 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2017 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 686,01 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 et la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à leur droit au revenu de solidarité active et leur a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 228,60 euros pour la période allant du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2017. Mme A... a, en deuxième lieu, formé, auprès du même tribunal, opposition à la contrainte du 2 octobre 2018 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1801296-1805060 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 9 juin 2020 et le 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de M. et Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault et à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont, sous le n° 1801296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du président du conseil départemental de l'Hérault des 16 et 23 janvier 2018...
M. D... A... et Mme B... A..., née C..., ont, en premier lieu, sous le n° 1901296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a réclamé un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 7 368 euros pour la période allant du 1er septembre 2014 au 31 octobre 2017 et un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 686,01 euros pour les années 2014, 2015 et 2016 et la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis fin à leur droit au revenu de solidarité active et leur a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 24 228,60 euros pour la période allant du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2017. Mme A... a, en deuxième lieu, formé, auprès du même tribunal, opposition à la contrainte du 2 octobre 2018 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1801296-1805060 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ces demandes.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars et 9 juin 2020 et le 24 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de M. et Mme A... ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault et à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont, sous le n° 1801296, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du président du conseil départemental de l'Hérault des 16 et 23 janvier 2018...
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