Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2021, 440683, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852083 |
| Judgement Number | 440683 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 1er juillet 2020 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des médecins de l'Océan indien demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et leur application au service de santé des armées ;
2°) de mettre la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., auditrice,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Union régionale des médecins libéraux de l'Océan Indien ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 4011-3 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que : " I.- Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l'assurance maladie. Il assure le suivi annuel et l'évaluation des protocoles autorisés. / (...) Le comité est composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité. (...) / III.- Le protocole national et son modèle économique sont rédigés par une équipe de rédaction, sélectionnée dans le cadre d'un appel national à manifestation d'intérêt, avec l'appui des conseils nationaux professionnels et des ordres des professions concernées. (...) / V.- Les...
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 1er juillet 2020 et 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des médecins de l'Océan indien demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et leur application au service de santé des armées ;
2°) de mettre la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme A... B..., auditrice,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de l'Union régionale des médecins libéraux de l'Océan Indien ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 4011-3 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que : " I.- Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer sur l'ensemble du territoire, appuie les professionnels de santé dans l'élaboration de ces protocoles et de leur modèle économique et émet un avis sur leur financement par l'assurance maladie. Il assure le suivi annuel et l'évaluation des protocoles autorisés. / (...) Le comité est composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité. (...) / III.- Le protocole national et son modèle économique sont rédigés par une équipe de rédaction, sélectionnée dans le cadre d'un appel national à manifestation d'intérêt, avec l'appui des conseils nationaux professionnels et des ordres des professions concernées. (...) / V.- Les...
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