Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 436105, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852076 |
| Judgement Number | 436105 |
| Counsel | SCP SPINOSI ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société civile de construction vente Grenadines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de Démouville (Calvados) lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un ensemble de trois bâtiments comportant cinquante-quatre logements. Par un jugement n° 1601967 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17NT03870 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société Grenadines dirigé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Grenadines demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Démouville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société civile de construction vente Grenadines et à la SCP Spinosi, avocat de la commune de Demouville ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 juin 2016, notifié le même jour à la société civile de construction vente Grenadines, le maire de Démouville a refusé d'accorder à cette société un permis de construire modificatif pour un ensemble de bâtiments situé rue des Marvilles sur le territoire de la commune. Par un courrier du 27 juillet 2016, la société a saisi le préfet du Calvados d'un " recours hiérarchique pour annulation " de l'arrêté du maire, auquel le préfet a répondu par deux courriers successifs en lui indiquant, le 18 août 2016, les voies et délais d'un recours gracieux ou contentieux contre cet arrêté puis, le 14 septembre 2016, que le délai d'un déféré préfectoral au tribunal administratif exercé en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du...
La société civile de construction vente Grenadines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de Démouville (Calvados) lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un ensemble de trois bâtiments comportant cinquante-quatre logements. Par un jugement n° 1601967 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17NT03870 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société Grenadines dirigé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Grenadines demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Démouville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société civile de construction vente Grenadines et à la SCP Spinosi, avocat de la commune de Demouville ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 juin 2016, notifié le même jour à la société civile de construction vente Grenadines, le maire de Démouville a refusé d'accorder à cette société un permis de construire modificatif pour un ensemble de bâtiments situé rue des Marvilles sur le territoire de la commune. Par un courrier du 27 juillet 2016, la société a saisi le préfet du Calvados d'un " recours hiérarchique pour annulation " de l'arrêté du maire, auquel le préfet a répondu par deux courriers successifs en lui indiquant, le 18 août 2016, les voies et délais d'un recours gracieux ou contentieux contre cet arrêté puis, le 14 septembre 2016, que le délai d'un déféré préfectoral au tribunal administratif exercé en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du...
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