Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334
| Judgement Number | 442334 |
| Date | 22 juillet 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043852097 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail au n° 33 rue des Ponts, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18VE03193 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 juillet 2015.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2020 et le 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Croissy-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwinica, Molinié, avocat de la commune de Croissy-sur-Seine et au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 juillet 2015, le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite par M. B... en vue de la création d'un portail permettant l'accès depuis la rue des Ponts à sa propriété, située à l'angle de cette rue, qui présente le caractère d'une route départementale, et de la rue des Moulins, voie communale. Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par un arrêt du 12 juin 2020, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 6 juillet 2015.
2. Sauf dispositions législatives contraires, les riverains...
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail au n° 33 rue des Ponts, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18VE03193 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 juillet 2015.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2020 et le 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Croissy-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwinica, Molinié, avocat de la commune de Croissy-sur-Seine et au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 juillet 2015, le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite par M. B... en vue de la création d'un portail permettant l'accès depuis la rue des Ponts à sa propriété, située à l'angle de cette rue, qui présente le caractère d'une route départementale, et de la rue des Moulins, voie communale. Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par un arrêt du 12 juin 2020, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 6 juillet 2015.
2. Sauf dispositions législatives contraires, les riverains...
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