Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2021, 433191, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Writing for the CourtM. Arnaud Skzryerbak
CounselSCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
Record NumberCETATEXT000043771304
Judgement Number433191
Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la récupération à son encontre d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 568 euros et les retenues sur prestations opérées par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement de cet indu. Par un jugement n°s 1802176, 1802313 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 19MA03688 du 31 juillet 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2019 au greffe de cette cour, présenté par Mme B....

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés le 9 décembre 2019 et le 24 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ;
- le décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme B... et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 5 mars 2018, le président du conseil départemental de l'Hérault a, sur le recours préalable de Mme B..., confirmé la décision du 11 août 2017 de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de récupérer à l'encontre de l'intéressée un indu de revenu de solidarité active pour la...

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