Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/07/2021, 440582
| Record Number | CETATEXT000043771313 |
| Judgement Number | 440582 |
| Date | 07 juillet 2021 |
| Counsel | CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel du département des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nice.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui exerce la profession d'assistante maternelle depuis le 10 janvier 2006, a sollicité, le 6 octobre 2015, le renouvellement de son agrément. Au cours de l'instruction de cette demande, le département des Alpes-Maritimes a été averti par la commune de résidence de l'intéressée et la préfecture des Alpes-Maritimes que le domicile de celle-ci avait fait l'objet d'une perquisition administrative le 26 novembre 2015, dans le cadre de l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015. A la suite d'un entretien avec l'intéressée le 11 décembre 2015, le département a suspendu son agrément le même jour. Après avoir convoqué l'intéressée devant la commission consultative...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 18MA05412 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel du département des Alpes-Maritimes, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nice.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., qui exerce la profession d'assistante maternelle depuis le 10 janvier 2006, a sollicité, le 6 octobre 2015, le renouvellement de son agrément. Au cours de l'instruction de cette demande, le département des Alpes-Maritimes a été averti par la commune de résidence de l'intéressée et la préfecture des Alpes-Maritimes que le domicile de celle-ci avait fait l'objet d'une perquisition administrative le 26 novembre 2015, dans le cadre de l'état d'urgence déclaré le 14 novembre 2015. A la suite d'un entretien avec l'intéressée le 11 décembre 2015, le département a suspendu son agrément le même jour. Après avoir convoqué l'intéressée devant la commission consultative...
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