Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 18/05/2018, 412157, Inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000036927156
Judgement Number412157
Date18 mai 2018
CounselSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE
CourtCouncil of State (France)
Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 412157, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juillet 2017, le 20 février 2018 et le 15 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés C. Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé du marché de produits du tabac de marque " Oliva ", ainsi que l'arrêté des mêmes ministres du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 1er février 2017 ;

2°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été transmises par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 ;

3°) d'enjoindre aux ministres chargés de la santé et du budget d'homologuer le prix des produits du tabac de marque " Oliva " ou de procéder à une nouvelle instruction des demandes d'homologation de ceux-ci, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 412464, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2017, le 20 février 2018 et le 15 mars 2018, les sociétés C. Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 1er février 2017 en tant qu'il prévoit le retrait immédiat ou différé du marché de produits du tabac de marque " Oliva ", ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) subsidiairement, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été transmises par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 401536, 401561, 401611, 401632, 401668 du 10 mai 2017 ;

3°) d'enjoindre aux ministres chargés de la santé et du budget d'homologuer le prix des produits du tabac de marque " Oliva " ou de procéder à une nouvelle instruction des demandes d'homologation de ceux-ci, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3° Sous le n° 412935, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 juillet 2017, le 20 février 2018 et...

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