Conseil d'État, 1ère chambre, 25/10/2024, 472534, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000050398368 |
| Date | 25 octobre 2024 |
| Judgement Number | 472534 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1908494 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21PA03028 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 29 juin 2023 et le 30 juillet 2024, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir...
La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a délivré une autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1908494 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21PA03028 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la fondation Jérôme Lejeune contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 29 juin 2023 et le 30 juillet 2024, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir...
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