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Conseil d'État, , 15/09/2021, 456197, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Record NumberCETATEXT000044099028
Judgement Number456197
Date15 septembre 2021
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à la procédure de " harcèlement électromagnétique " dont il ferait l'objet.


Il soutient que, même si les champs électromagnétiques qui lui portent préjudice ne dépassent pas les limites d'exposition légales, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code pénal ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...

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