Conseil d'État, , 11/08/2021, 455352, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 455352 |
| Date | 11 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043935124 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 25 juin 2021 prise par la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG - LFP, concernant l'examen de la situation du Paris-Saint-Germain (PSG) et aboutissant au refus de prendre des mesures à l'égard du PSG ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel (LFP) du 14 décembre 2019 renvoyant l'activation des capacités de sanction de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) au 15 mai 2023, et déclarer d'application immédiate les dispositions adoptées ce même jour par l'assemblée générale octroyant à la DNCG des capacités de sanction dans le cadre du i du 1 de l'article 11 de son règlement ;
3°) d'ordonner l'application immédiate des dispositions relatives au " fair play financier " telles que prévues par le règlement de la DNCG annexé à la LFP et adoptées par l'ensemble des ligues professionnelles de football européen ;
4°) à titre principal, de se substituer à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG et d'ordonner l'interdiction provisoire de recrutement à l'encontre du PSG en raison de la violation des ratios prévus par l'article 11 du règlement de la DNGG annexé à la LFP ou, à titre subsidiaire, d'ordonner à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG d'effectuer un contrôle d'opportunité afin de s'assurer de la compatibilité du recrutement de Lionel B... avec les exigences du " fair play financier ", en accord avec l'annexe 11 de son règlement ;
5°) d'ordonner à la LFP la suspension provisoire de tout processus d'homologation du contrat signé entre M. C... B... et le PSG, dans l'attente des résultats du contrôle effectué par la juridiction administrative ;
6°) d'ordonner à la LFP le versement d'un euro au requérant au titre de son préjudice.
Il soutient que :
- il justifie d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, le F.C Barcelone est une association sportive catalane sans but lucratif appartenant à ses membres, qui disposent d'un pouvoir décisionnaire absolu sur ses activités, en deuxième lieu, les " socios " du F.C Barcelone financent le club à travers une contribution annuelle, qui leur...
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 25 juin 2021 prise par la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG - LFP, concernant l'examen de la situation du Paris-Saint-Germain (PSG) et aboutissant au refus de prendre des mesures à l'égard du PSG ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel (LFP) du 14 décembre 2019 renvoyant l'activation des capacités de sanction de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) au 15 mai 2023, et déclarer d'application immédiate les dispositions adoptées ce même jour par l'assemblée générale octroyant à la DNCG des capacités de sanction dans le cadre du i du 1 de l'article 11 de son règlement ;
3°) d'ordonner l'application immédiate des dispositions relatives au " fair play financier " telles que prévues par le règlement de la DNCG annexé à la LFP et adoptées par l'ensemble des ligues professionnelles de football européen ;
4°) à titre principal, de se substituer à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG et d'ordonner l'interdiction provisoire de recrutement à l'encontre du PSG en raison de la violation des ratios prévus par l'article 11 du règlement de la DNGG annexé à la LFP ou, à titre subsidiaire, d'ordonner à la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG d'effectuer un contrôle d'opportunité afin de s'assurer de la compatibilité du recrutement de Lionel B... avec les exigences du " fair play financier ", en accord avec l'annexe 11 de son règlement ;
5°) d'ordonner à la LFP la suspension provisoire de tout processus d'homologation du contrat signé entre M. C... B... et le PSG, dans l'attente des résultats du contrôle effectué par la juridiction administrative ;
6°) d'ordonner à la LFP le versement d'un euro au requérant au titre de son préjudice.
Il soutient que :
- il justifie d'un intérêt à agir dès lors que, en premier lieu, le F.C Barcelone est une association sportive catalane sans but lucratif appartenant à ses membres, qui disposent d'un pouvoir décisionnaire absolu sur ses activités, en deuxième lieu, les " socios " du F.C Barcelone financent le club à travers une contribution annuelle, qui leur...
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