Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/04/2022, 447701
| Record Number | CETATEXT000045537642 |
| Date | 08 avril 2022 |
| Judgement Number | 447701 |
| Counsel | SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformité européenne " (CE) ainsi que la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont refusé de l'accorder, d'autre part, d'enjoindre au Laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société GMED de leur communiquer sans délai, et sous astreinte, les listes demandées. Par un jugement n° 1822236/5-2 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leurs conclusions tendant à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant reçu le marquage " CE " et déjà mis sur le marché, mais a rejeté le surplus de leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société éditrice du Monde et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande ;
2°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
- " Les dispositions combinées des articles 11 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - en particulier en son considérant 11 et ses articles 1er et 5 - et des directives n° 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (DM) et n° 90/385/CEE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs doivent-elles être interprétées comme faisant relever du champ d'application des principes protecteurs de la liberté d'expression journalistique ainsi que du droit corrélatif à l'information du public, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux et par la directive du 8 juin 2016, les procédures nationales d'accès aux documents publics nationaux relatifs à un enjeu de santé publique encadré par le droit de l'Union, tel que le dispositif européen de régulation des dispositifs médicaux au sein du marché intérieur de l'Union européenne ' " ;
- " Les dispositions de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à une législation et des pratiques nationales qui refusent l'accès aux documents publics nationaux relatifs au processus de certification dans les domaines relevant de la santé publique, plus particulièrement du dispositif européen de régulation des dispositifs médicaux au sein du marché intérieur de l'Union européenne régi par les directives 93/42/CEE et 90/385/CEE, au seul motif que ces documents concernent des dispositifs médicaux qui n'ont pas obtenu le marquage " CE " auprès de l'organisme notifié de l'Etat concerné ou, bien que l'ayant obtenu, ne sont pas encore mis sur le marché, alors que même que ces informations sont déterminantes pour l'exercice d'activités d'enquête journalistique et visent à porter à la connaissance du public des informations d'intérêt général relatives à la protection de la santé publique ' " ;
3°) de mettre à la charge du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de la société GMED la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2016/943/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2018-670 du 30...
La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformité européenne " (CE) ainsi que la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont refusé de l'accorder, d'autre part, d'enjoindre au Laboratoire national de métrologie et d'essais et à la société GMED de leur communiquer sans délai, et sous astreinte, les listes demandées. Par un jugement n° 1822236/5-2 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leurs conclusions tendant à la communication de la liste des dispositifs médicaux ayant reçu le marquage " CE " et déjà mis sur le marché, mais a rejeté le surplus de leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société éditrice du Monde et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande ;
2°) de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
- " Les dispositions combinées des articles 11 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - en particulier en son considérant 11 et ses articles 1er et 5 - et des directives n° 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (DM) et n° 90/385/CEE du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs doivent-elles être interprétées comme faisant relever du champ d'application des principes protecteurs de la liberté d'expression journalistique ainsi que du droit corrélatif à l'information du public, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux et par la directive du 8 juin 2016, les procédures nationales d'accès aux documents publics nationaux relatifs à un enjeu de santé publique encadré par le droit de l'Union, tel que le dispositif européen de régulation des dispositifs médicaux au sein du marché intérieur de l'Union européenne ' " ;
- " Les dispositions de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à une législation et des pratiques nationales qui refusent l'accès aux documents publics nationaux relatifs au processus de certification dans les domaines relevant de la santé publique, plus particulièrement du dispositif européen de régulation des dispositifs médicaux au sein du marché intérieur de l'Union européenne régi par les directives 93/42/CEE et 90/385/CEE, au seul motif que ces documents concernent des dispositifs médicaux qui n'ont pas obtenu le marquage " CE " auprès de l'organisme notifié de l'Etat concerné ou, bien que l'ayant obtenu, ne sont pas encore mis sur le marché, alors que même que ces informations sont déterminantes pour l'exercice d'activités d'enquête journalistique et visent à porter à la connaissance du public des informations d'intérêt général relatives à la protection de la santé publique ' " ;
3°) de mettre à la charge du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de la société GMED la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2016/943/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2018-670 du 30...
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