Conseil d'État, 10ème chambre, 10/05/2017, 408367, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 408367 |
| Record Number | CETATEXT000034651748 |
| Date | 10 mai 2017 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les instructions publiées les 12 septembre 2012 et 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 ;
- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, notamment par la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt.
2. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des instructions publiées les 12 septembre 2012 et 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10, par laquelle l'administration a fait connaître son interprétation des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts en ce qui concerne les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale.
3. Au soutien de sa requête, M. A...soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui résultent de l'article 8 de la même Déclaration.
4. Aux termes du...
Par une requête, enregistrée le 27 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les instructions publiées les 12 septembre 2012 et 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 ;
- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, notamment par la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt.
2. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des instructions publiées les 12 septembre 2012 et 18 juin 2015 sous la référence BOI-CF-INF-40-10-10-10, par laquelle l'administration a fait connaître son interprétation des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts en ce qui concerne les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale.
3. Au soutien de sa requête, M. A...soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui résultent de l'article 8 de la même Déclaration.
4. Aux termes du...
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