Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 02/11/2015, 386319, Inédit au recueil Lebon
| Date | 02 novembre 2015 |
| Judgement Number | 386319 |
| Record Number | CETATEXT000031427881 |
| Counsel | SCP SEVAUX, MATHONNET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l'appui de leur requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 octobre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, entre les postes de l'Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon dans le département des Hautes-Alpes, imposant au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et, enfin, emportant mise en compatibilité d'un certain nombre de documents d'urbanisme, l'association Avenir Haute- Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-les-Alpes, de Puy-Sanières et de la Bâtie-Neuve, les associations société alpine de protection de la nature, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, " Les Hauts de Granes " et Curl'air Parapente, l'école de parapente Jennif'Air, Mme N...-E...C..., M. J...C..., M. A...B..., Mme K...B..., M. H...G..., Mme D...I..., et M. L... F...demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-11 du code de l'énergie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-11 ;
- le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une...
Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l'appui de leur requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 octobre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 250 000 volts, entre les postes de l'Argentière-La-Bessée et de Serre-Ponçon dans le département des Hautes-Alpes, imposant au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et, enfin, emportant mise en compatibilité d'un certain nombre de documents d'urbanisme, l'association Avenir Haute- Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-les-Alpes, de Puy-Sanières et de la Bâtie-Neuve, les associations société alpine de protection de la nature, France Nature Environnement-Provence-Alpes-Côte d'Azur, Hautes-Alpes Nature Environnement, " Les Hauts de Granes " et Curl'air Parapente, l'école de parapente Jennif'Air, Mme N...-E...C..., M. J...C..., M. A...B..., Mme K...B..., M. H...G..., Mme D...I..., et M. L... F...demandent au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-11 du code de l'énergie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 à L. 323-11 ;
- le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une...
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