Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon
| Court | Council of State (France) |
| Writing for the Court | M. Stéphane Eustache |
| Record Number | CETATEXT000054758940 |
| Date | 27 août 2026 |
| Judgment Number | 505521 |
| Counsel | SCP GUÉRIN - GOUGEON |
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a délivré à la société anonyme (SA) Immobilière 3F un permis de construire pour un projet de démolition et de construction d'un immeuble comprenant douze logements sociaux, un commerce et un pôle médical, ainsi que la décision du 20 janvier 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2304029 du 25 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaucresson et de la SA Immobilière 3F la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la circonstance que le document graphique représente uniquement l'insertion du projet de construction et de sa façade principale depuis le boulevard de la République est sans effet sur l'appréciation du caractère complet du dossier de demande de permis de construire ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les dispositions de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables en l'espèce, au motif que la surface de plancher affectée à l'habitation était inférieure au seuil de 800 m² prévu par cet article ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il n'examine pas au niveau de la rue Allouard le respect de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Vaucresson relatif à la hauteur des constructions et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet est implanté au droit de la place Charles de Gaulle ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les locaux du pôle médical étant affectés à une activité de service, ils ne nécessitaient pas la création d'un emplacement de stationnement en application de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, la SA Immobilière 3F conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du...
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a délivré à la société anonyme (SA) Immobilière 3F un permis de construire pour un projet de démolition et de construction d'un immeuble comprenant douze logements sociaux, un commerce et un pôle médical, ainsi que la décision du 20 janvier 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2304029 du 25 avril 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin et 16 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaucresson et de la SA Immobilière 3F la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que la circonstance que le document graphique représente uniquement l'insertion du projet de construction et de sa façade principale depuis le boulevard de la République est sans effet sur l'appréciation du caractère complet du dossier de demande de permis de construire ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les dispositions de l'article R. 431-16-3 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables en l'espèce, au motif que la surface de plancher affectée à l'habitation était inférieure au seuil de 800 m² prévu par cet article ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il n'examine pas au niveau de la rue Allouard le respect de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Vaucresson relatif à la hauteur des constructions et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet est implanté au droit de la place Charles de Gaulle ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les locaux du pôle médical étant affectés à une activité de service, ils ne nécessitaient pas la création d'un emplacement de stationnement en application de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, la SA Immobilière 3F conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du...
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