Conseil d'État, , 10/08/2021, 455045, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000043935116 |
| Date | 10 août 2021 |
| Judgement Number | 455045 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. E... B... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, ou, à défaut, de leur verser une rente mensuelle pour leur permettre de pourvoir dignement à leurs besoins de logement. Par une ordonnance n° 2107281 du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête.
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, s'ils n'ont pas reçu de réponse à leurs demandes en cours ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils sont sans hébergement alors même qu'ils ont le statut de demandeur à un titre de séjour et, d'autre part, ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et médicale ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence dès lors qu'aucune solution d'hébergement d'urgence ne leur a été proposée, alors même qu'ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité, qu'il appartenait au préfet d'évaluer ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'ils n'ont fait aucune démarche pour régulariser leur situation, alors même que le préfet a notifié le 6 novembre 2020 un refus de titre de séjour et une mesure d'éloignement à M. B... ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que, d'une part, leur enfant âgé de dix-huit mois est contraint de dormir dans des lieux publics et, d'autre part, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas...
M. E... B... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, ou, à défaut, de leur verser une rente mensuelle pour leur permettre de pourvoir dignement à leurs besoins de logement. Par une ordonnance n° 2107281 du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête.
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, s'ils n'ont pas reçu de réponse à leurs demandes en cours ;
2°) d'annuler cette ordonnance ;
3°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils sont sans hébergement alors même qu'ils ont le statut de demandeur à un titre de séjour et, d'autre part, ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et médicale ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence dès lors qu'aucune solution d'hébergement d'urgence ne leur a été proposée, alors même qu'ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité, qu'il appartenait au préfet d'évaluer ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'ils n'ont fait aucune démarche pour régulariser leur situation, alors même que le préfet a notifié le 6 novembre 2020 un refus de titre de séjour et une mesure d'éloignement à M. B... ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que, d'une part, leur enfant âgé de dix-huit mois est contraint de dormir dans des lieux publics et, d'autre part, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas...
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