Conseil d'État, , 10/08/2021, 455270, Inédit au recueil Lebon

CourtCouncil of State (France)
Record NumberCETATEXT000043935123
Judgement Number455270
Vu la procédure suivante :

Mme B... D... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de respecter la volonté de Mme D... et de ne procéder en aucun cas à l'administration forcée de transfusion sanguine contre son gré ou à son insu et de recourir en substitution aux traitements médicaux sans transfusion de sang acceptés par elle. Par une ordonnance n° 2100468 du 23 juillet 2021, le juge des référés a rejeté leur demande.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à leur demande de première instance.


Elles soutiennent que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'état de santé précaire de Mme D... la rend susceptible de faire l'objet d'une nouvelle hospitalisation au CHU de Martinique, avec le risque d'une nouvelle administration de transfusion sanguine contre son gré et, d'autre part, une nouvelle transfusion sanguine par le personnel médical constituerait une atteinte grave et irréversible à sa liberté de conscience et de religion et à sa liberté individuelle ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté fondamentale touchant au droit du patient de ne pas recevoir un traitement contre son gré, protégée notamment par l'article 16-3 du code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à la liberté de conscience et la liberté religieuse ; il est porté atteinte à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants édictée par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en résulte un traitement discriminatoire méconnaissant l'article 14 de la convention ;
- Mme D... n'a pas reçu l'information écrite préalable appropriée et son consentement éclairé n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ;
- l'évolution du droit interne, avec notamment l'intervention de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite " loi...

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