Conseil d'État, , 09/08/2021, 455157, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 455157 |
| Date | 09 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043935120 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime décidant son transfert aux autorités italiennes, à titre subsidiaire, de constater l'expiration du délai d'exécution de six mois depuis l'acceptation implicite des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de la placer sous procédure normale et de lui remettre une attestation en ce sens et, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes aux fins d'échange d'informations et de produire les garanties obtenues quant à la continuité de la prise en charge médicale et d'enjoindre au préfet compétent de suspendre toutes les opérations visant à l'exécution de l'arrêté de transfert dans l'attente de l'obtention des garanties de continuité des soins. Par une ordonnance n° 2102502 du 2 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen l'a admise provisoirement à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal, de constater l'expiration du délai d'exécution de six mois depuis l'acceptation implicite des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet compétent de la placer sous procédure normale et de lui remettre une attestation en ce sens ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet compétent, d'une part, de prendre attache avec les autorités italiennes aux fins d'échange d'informations et de produire les garanties obtenues quant à la continuité de la prise en charge médicale et, d'autre part, de suspendre toutes les opérations visant à l'exécution de l'arrêté de transfert dans l'attente de l'obtention des garanties de continuité des soins ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête conserve tout son objet en dépit du jugement du tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2021 annulant l'arrêté du 13 juillet 2021 prolongeant pour 45 jours son assignation à résidence et lui...
Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime décidant son transfert aux autorités italiennes, à titre subsidiaire, de constater l'expiration du délai d'exécution de six mois depuis l'acceptation implicite des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet de la placer sous procédure normale et de lui remettre une attestation en ce sens et, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de prendre attache avec les autorités italiennes aux fins d'échange d'informations et de produire les garanties obtenues quant à la continuité de la prise en charge médicale et d'enjoindre au préfet compétent de suspendre toutes les opérations visant à l'exécution de l'arrêté de transfert dans l'attente de l'obtention des garanties de continuité des soins. Par une ordonnance n° 2102502 du 2 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen l'a admise provisoirement à l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une requête, enregistrée le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal, de constater l'expiration du délai d'exécution de six mois depuis l'acceptation implicite des autorités italiennes et d'enjoindre au préfet compétent de la placer sous procédure normale et de lui remettre une attestation en ce sens ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet compétent, d'une part, de prendre attache avec les autorités italiennes aux fins d'échange d'informations et de produire les garanties obtenues quant à la continuité de la prise en charge médicale et, d'autre part, de suspendre toutes les opérations visant à l'exécution de l'arrêté de transfert dans l'attente de l'obtention des garanties de continuité des soins ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête conserve tout son objet en dépit du jugement du tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2021 annulant l'arrêté du 13 juillet 2021 prolongeant pour 45 jours son assignation à résidence et lui...
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