La CJCE condamne l'Italie pour non conformité au droit communautaire de la procédure de renouvellement des licences de paris hippiques - RDE 07403

AuteurLegal News

Le 13 septembre 2007, la CJCE a condamné l'Italie pour incompatibilité de son système d'octroi de la gestion des paris hippiques avec le droit communautaire. Elle constate que le gouvernement italien a procédé au renouvellement de plus de 300 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence.

L'Italie a donc manqué au principe général de transparence ainsi qu'à l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat. Le renouvellement des anciennes concessions sans appel...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT