Condamnation de la Pologne par la CEDH dans l'affaire Majyrek pour procédure non équitable - RDE nº 07-194

AuteurLegal News

La Pologne vient d'être condamnée, le 24 avril 2007, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Matyjek, pour violation de l'article 6§1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un ancien député polonais, M. Matyjek avait dû démissionner en février 2000 pour avoir menti sur ses liens avec la police de l'époque communiste. Il considérait n'avoir pas pu avoir accès à certaines pièces de son dossier classées "secret d'Etat" ou n'avait pu les consulter que dans des conditions très restrictives. Il invoquait l'article 6 de la Convention et se plaignait du manque d'équité de la procédure de lustration dirigée contre lui. Il mentionnait en outre l'inégalité qui avait présidé à cette procédure et le caractère secret de celle-ci, la confidentialité des documents et l'iniquité des règles régissant l'accès au dossier. La Cour a admis que des raisons impératives puissent dans certaines situations justifier de maintenir la confidentialité de documents, même relativement aux documents produits sous l'ancien régime. Cependant, une telle situation ne peut survenir...

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