Projet de loi portant application du protocole complétant l'accord de 1978 par lequel la France a adhéré au régime de contrôle de l'usage pacifique des matières nucléaires mis en place par l'AIEA

AuteurLegal News

La France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ont signé, le 22 septembre 1998, un protocole additionnel à l'accord du 27 juillet 1978 relatif à l'application des garanties en France. Ce protocole complète l'accord de 1978 par lequel la France adhérait au régime de contrôle de l'usage pacifique des matières nucléaires mis en place par l'AIEA pour assurer l'application des dispositions du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Aux termes des nouvelles dispositions introduites par le protocole, l'AIEA va pouvoir dresser un tableau aussi complet que possible de tous les aspects du cycle du combustible, de la production et des stocks de matières nucléaires, des activités de retraitement des matières nucléaires, et des éléments d'infrastructures appuyant le cycle du combustible actuel ou prévu d'un Etat. Comme les quatre autres Etats dotés d'armes nucléaires, la France a signé un protocole additionnel à son accord de garanties ; pour l'essentiel, il s'agit pour l'AIEA de disposer des informations...

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