Complément de transposition de la directive européenne relative à l'assistance médicale à la procréation

AuteurLegal News

La ministre de la Santé a présenté, lors du Conseil des ministres du 21 mai 2008, une ordonnance complétant la transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Ce texte définit le régime d'importation et d'exportation des gamètes et le rend applicable à l'exportation de tissus germinaux. Les conditions de ces importations et exportations sont : le respect des normes de qualité et de sécurité en vigueur ; la finalité doit être l'assistance médicale à la procréation ou la préservation de la fertilité ; les dons doivent être volontaires et non rémunérés et enfin l'anonymat du receveur et du donneur doit être respectés. De plus, il désigne l'Agence de la biomédecine comme étant compétente pour autoriser ce type d'importations et d'exportations. Par ailleurs, l'ordonnance modifie le code de la santé publique afin que les personnes dont la fertilité est...

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