Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047269343
Date de publication07 mars 2023


Commissions mixtes paritaires


Réunions
Jeudi 9 mars 2023


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique,
A 14 h 30 (6e...

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