Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 15 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046556722
Date de publication15 novembre 2022


Commissions mixtes paritaires


Réunion
Mardi 15 novembre 2022


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,
A 18 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande...

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