Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044890018
Publication Date08 janvier 2022


Commissions mixtes paritaires


1. Réunions
Mardi 11 Janvier 2022


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants,
A 17 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1ème étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.


Mercredi 12 Janvier 2022


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale,
A 17 heures (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs...

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