Commissions mixtes paritaires
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0003 du 5 janvier 2022 |
Date de publication | 05 janvier 2022 |
Record Number | JORFTEXT000044833962 |
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2021 et par le Sénat dans sa séance du mardi 4 janvier 2022, cette commission est ainsi composée :
Députés |
|
Titulaires |
Suppléants |
Mme Fadila Khattabi |
M. Sylvain Maillard |
Mme Carole Grandjean |
Mme Fiona Lazaar |
M. Dominique Da Silva |
M. Boris Vallaud |
Mme Christine Cloarec-Le Nabour |
M. Paul Christophe |
M. Stéphane Viry |
Mme Valérie Six |
M. Gérard Cherpion |
M. Michel Castellani |
Mme Michèle de Vaucouleurs |
N. |
Sénateurs |
|
Titulaires |
Suppléants |
Mme Catherine Deroche |
Mme Florence Lassarade |
Mme Frédérique Puissat |
Mme Annie Delmont-Koropoulis |
Mme Chantal Deseyne |
Mme Pascale Gruny |
Mme Brigitte Devesa |
M. Olivier Henno |
M. Jean-Luc Fichet |
Mme Annie Le Houerou |
M. Olivier Jacquin |
M. Stéphane Artano |
M. Dominique Théophile |
Mme Cathy Apourceau-Poly |
2. Réunions
Mercredi 5 janvier 2022
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI