Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0003 du 5 janvier 2022
Date de publication05 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044833962


Commissions mixtes paritaires


1. Composition


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2021 et par le Sénat dans sa séance du mardi 4 janvier 2022, cette commission est ainsi composée :


Députés

Titulaires

Suppléants

Mme Fadila Khattabi

M. Sylvain Maillard

Mme Carole Grandjean

Mme Fiona Lazaar

M. Dominique Da Silva

M. Boris Vallaud

Mme Christine Cloarec-Le Nabour

M. Paul Christophe

M. Stéphane Viry

Mme Valérie Six

M. Gérard Cherpion

M. Michel Castellani

Mme Michèle de Vaucouleurs

N.

Sénateurs

Titulaires

Suppléants

Mme Catherine Deroche

Mme Florence Lassarade

Mme Frédérique Puissat

Mme Annie Delmont-Koropoulis

Mme Chantal Deseyne

Mme Pascale Gruny

Mme Brigitte Devesa

M. Olivier Henno

M. Jean-Luc Fichet

Mme Annie Le Houerou

M. Olivier Jacquin

M. Stéphane Artano

M. Dominique Théophile

Mme Cathy Apourceau-Poly


2. Réunions
Mercredi 5 janvier 2022


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant...

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