Commissions mixtes paritaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0230 du 2 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044154886
Date de publication02 octobre 2021


Commissions mixtes paritaires


Réunions
Lundi 4 Octobre 2021


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs,
A 13 heures au Sénat, salle 263 (salle de la commission des affaires économiques) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.


Jeudi 7 Octobre 2021


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de...

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