La Commission européenne présente sa loi sur les petites entreprises pour l'Europe

AuteurLegal News

La Commission européenne a présenté le 25 juin 2008 son projet de « Small Business Act » à destination des PME européennes. La loi européenne sur les petites entreprises énonce dix principes visant à faciliter la vie des petites entreprises, comme la réduction de la charge administrative, la réduction des délais nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise et à l'obtention des licences et permis d'exploitation, et l'accès aux marchés publics.

La Commission a également décidé de proposer de nouvelles mesures législatives dans quatre domaines : un nouveau règlement général d'exemption par catégorie portant sur les aides d'Etat en faveur des PME, qui simplifiera les procédures et réduira les coûts ; un nouveau statut de société privée européenne qui fonctionnera selon les mêmes principes uniformes dans tous les Etats ; une nouvelle proposition relative à la TVA offrant la possibilité d'appliquer des taux réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d'oeuvre ; une modification de la directive sur les retards de paiement afin de garantir que les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT