La Commission européenne présente sa loi sur les petites entreprises pour l'Europe
| Auteur | Legal News |
La Commission européenne a présenté le 25 juin 2008 son projet de « Small Business Act » à destination des PME européennes. La loi européenne sur les petites entreprises énonce dix principes visant à faciliter la vie des petites entreprises, comme la réduction de la charge administrative, la réduction des délais nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise et à l'obtention des licences et permis d'exploitation, et l'accès aux marchés publics.
La Commission a également décidé de...
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